Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : Mars 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme **Intelligence Légistique**, éditée par la société **Intelligence Légistique** SAS, ci-après dénommée « l'Éditeur ».
Article 2 — Définitions
« Plateforme » : désigne le site web intelligence-legistique.net et l'ensemble des services associés. « Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme. « Organisation » : entité juridique regroupant un ou plusieurs Utilisateurs sous un même compte. « Services intelligents » : fonctionnalités d'intelligence artificielle intégrées à la Plateforme.
Article 3 — Acceptation des CGU
L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas les CGU doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.
Article 4 — Inscription et compte
L'accès aux fonctionnalités avancées nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.
Article 5 — Services proposés
La Plateforme propose des outils de rédaction, d'audit et d'analyse de textes normatifs assistés par intelligence artificielle. Les résultats générés par le moteur intelligent sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un avis juridique.
Article 6 — Responsabilité
L'Éditeur met tout en œuvre pour assurer la qualité des services. Toutefois, les résultats du moteur intelligent ne sauraient se substituer à l'expertise d'un professionnel du droit. L'Utilisateur reste seul responsable de l'utilisation qu'il fait des résultats.
Article 7 — Propriété intellectuelle
La Plateforme et ses contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les textes produits par l'Utilisateur via la Plateforme restent sa propriété.
Article 8 — Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit applicable dans l'espace OHADA et au droit sénégalais.