Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : Mars 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre **Intelligence Légistique** SAS et ses clients pour la souscription aux services de la Plateforme.
Article 2 — Offres et tarifs
La Plateforme propose quatre plans d'abonnement : START (gratuit, 14 jours), PRO (49 000 FCFA/mois), BUSINESS (149 000 FCFA/mois) et INSTITUTION (sur devis). Les tarifs sont indiqués en Francs CFA (XOF), hors taxes.
Article 3 — Souscription
La souscription s'effectue en ligne via la Plateforme. Le client choisit son plan et procède au paiement. L'accès aux services est immédiat après confirmation du paiement.
Article 4 — Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire, mobile money ou virement bancaire. La facturation est mensuelle, à date anniversaire de la souscription.
Article 5 — Modification de plan
Le client peut changer de plan à tout moment. L'upgrade est immédiat, le downgrade prend effet au prochain cycle de facturation. La facturation est ajustée au prorata.
Article 6 — Résiliation
Le client peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période en cours.
Article 7 — Quotas intelligents
Chaque plan inclut un nombre défini de requêtes intelligentes mensuelles. Les requêtes non consommées ne sont pas reportées au mois suivant. Des requêtes supplémentaires peuvent être achetées séparément.
Article 8 — Garantie de service
L'Éditeur s'engage sur une disponibilité de 99.5% pour les plans PRO et BUSINESS, et 99.9% pour le plan INSTITUTION (hors maintenance programmée).